URBANISME : recours en appel et notification de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme
Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023
Par une décision en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision relative au champ d'application de l'obligation de notification issue des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en ressort que le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision ... Lire la suite >
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